Ces ententes ont pour but d'améliorer, sur les terres privées,
la gestion de la faune et son accessibilité à des fins de chasse, de pêche et de
piégeage, tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. À cette fin,
le ministre peut signer un protocole d’entente avec un propriétaire foncier, y
compris une municipalité ou une communauté métropolitaine, un groupement de
propriétaires fonciers ou leurs représentants, ou avec un organisme mandaté à
cette fin par des propriétaires fonciers.
Par cette formule, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) est appelé à fournir une expertise
technique et un soutien à la surveillance et à la protection de la faune et du
territoire. En retour, la partie privée s'assure qu'une partie du potentiel
faunique soit affectée au public selon des modalités équitables et en respectant
les prix du marché. Ces ententes permettent d'harmoniser les relations entre les
propriétaires fonciers et les chasseurs, les pêcheurs et les piégeurs, tout en
se souciant de la conservation de la faune.
Consulter l'article de loi 36 et 37...